Les passages soulignés sont à compléter avec les informations réelles de la société. Faites relire ces conditions par un juriste avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à distance d'ordinateurs assemblés et d'options associées par Strata SAS (« Strata ») sur le présent site. Toute commande vaut acceptation des présentes, consultables et téléchargeables avant validation.
2. Produits
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'ordinateur et la liste de ses composants. Les photographies sont fournies à titre d'illustration ; la liste des composants fait foi. En cas d'indisponibilité d'un composant, Strata peut le remplacer par un composant de performances au moins équivalentes, après accord écrit du client. À défaut d'accord, la commande est annulée et remboursée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors frais de livraison indiqués avant la validation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il n'est plus modifié ensuite, y compris en cas de hausse du prix d'un composant.
4. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif, puis valide sa commande par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les présentes conditions lui est adressé.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou virement, via un prestataire certifié PCI-DSS. Strata ne conserve aucune donnée de carte. Le paiement en 4 fois sans frais est proposé par [nom du partenaire], sous réserve d'acceptation. Pour un virement, l'assemblage commence à réception des fonds.
6. Livraison
Les ordinateurs sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg par transporteur, ou retirés gratuitement à l'atelier. Le délai indicatif est de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ; il ne peut dépasser 30 jours. En cas de retard au-delà de ce délai, le client peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien (article L216-4).
7. Réception
Le client vérifie l'état du colis en présence du livreur et note toute anomalie sur le bon de livraison. Un colis visiblement endommagé peut être refusé. Strata prend en charge le remplacement d'un produit arrivé endommagé, sans frais pour le client.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (article L221-18), en adressant le formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d'ambiguïté à retours@strata-pc.example. Strata fournit une étiquette de retour prépayée. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (hors supplément pour une livraison plus coûteuse choisie par le client), intervient sous 14 jours après récupération du produit. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du produit.
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pendant cette période, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le défaut de conformité apparu dans les 24 mois est présumé exister au moment de la livraison.
10. Garantie atelier
En plus des garanties légales, Strata offre une garantie commerciale de 3 ans, pièces et main-d'œuvre, retour à l'atelier pris en charge. L'extension optionnelle porte cette durée à 5 ans. Sont exclus les dommages causés par une chute, un liquide, une surtension, ou une modification matérielle non réalisée par Strata. L'ajout de composants (disque, mémoire) par le client n'annule pas la garantie sur les autres pièces.
11. Clients professionnels
Les commandes professionnelles font l'objet d'un devis. Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues (article L441-10 du Code de commerce). La location financière est proposée par [nom du partenaire], sous réserve d'acceptation du dossier ; le contrat de location est conclu directement avec ce partenaire.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. Après réclamation écrite au service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation [nom et coordonnées]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi pour les consommateurs, et ceux de [ville du siège] pour les professionnels.